MENTIONS LÉGALES & CGV
SOCIÉTÉ
| Dénomination |
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| Activité principale (NAF/APE) |
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| Code NAF/APE |
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| Forme juridique |
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| Effectif salarié |
6 à 9 salariés, en 2022 |
| Taille de la structure |
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| Date de création |
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- Notre site (www.sdmaagri.fr) est administré par SDMA.
- SDMA Machines Agricoles
- S.A.R.L
- Capital : 150 000 euros
- Siren : 421620691 Code APE: 45.11Z
- Numéro de TVA Intracommunautaire: FR30421620691
- Taux : 20%
- Adresse : ENTRAIGUES SUR SORGUES 805 AVENUE DES VALAYANS 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
- Téléphone: +33 7 52 96 21 12
- Adresse mail: contact@sdmaagri.fr
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cas limitatifs de cession complète ou partielle de droits en faveur de SDMA Machines Agricoles.
– Les contenus du site (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. SDMA Machines Agricoles autorise uniquement la reproduction d’extraits de ses articles via les flux RSS présents sur ses sites. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du “inline linking” et du “framing”…). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits.
Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter SDMA Machines Agricoles avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.
– Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.
STATUT DES LIENS ET DES CONTENUS
Liens externes
Les liens présents sur le site (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, SDMA Machines Agricoles ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites. Comme nous attachons particulièrement d’importance à la licéité des contenus des sites vers lesquels pointent nos liens, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout contenu pouvant vous sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.
Contenus
Les contenus des sites publiés par SDMA Machines Agricoles ont été élaborés avec le plus grand soin. A ce titre, aucun contenu illicite ni diffamatoire n’est diffusé sur ceux-ci. En outre, ils ne présentent aucun caractère pouvant être considéré comme “publicité trompeuse” au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.
PUBLICITÉS SUR LES SITES
Des publicités peuvent être présentées sur nos sites. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-forme tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par notre propre régie publicitaire. SDMA Machines Agricoles ne saurait être tenue pour responsable du caractère “trompeur ou agressif” de publicités provenant de sources externes.
Concernant les publicités régies par SDMA Machines Agricoles, celle-ci se réservera le droit de ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent site web n’a pas fait l’objet d’une déclaration en tant que tel. Toutefois, tous les traitements de données présents ou à venir concernant ledit site ont été ou seront déclarés à la CNIL.
Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous pouvez en trouver les caractéristiques complètes en consultant notre rubrique « protection des données ».
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s’exercer en ligne en adressant un mail à l’adresse contact@sdmaagri.fr ou par courrier à l’adresse suivante:
SDMA Machines Agricoles
2 Creis O Bed, 29380 Bannalec, France
Modalités d’exercice du droit d’accès (droit ne pouvant être exercé sur place)
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.
Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci. Une somme forfaitaire ne pouvant excéder celle correspondant à la reproduction des documents vous sera facturée suite à votre demande.
Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Une rubrique spécialement dédiée à notre politique de protection des données et de la vie privée a été rédigée à cet effet. Veuillez consulter celle-ci sur nos sites à la rubrique « protection des données ».
HÉBERGEMENT
Tous nos sites sont hébergés sur les serveurs de la société : PHPnet
SERVICE CLIENTS
Le service clients de SDMA Machines Agricoles est joignable uniquement par voie électronique (e-mail), à l’adresse contact@sdmaagri.fr ou par téléphone au +33 7 80 99 18 84 / +33 7 80 95 51 44 aux horaires d’ouverture.
CONTACT
Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@sdmaagri.fr pour toute demande de renseignements, et pour exercer votre droit d’accès.
PROTECTION DES DONNÉES DU SITE WWW.SDMAAGRI.FR
Préambule
Cette politique fixe la manière dont nous traitons l’information que nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site.
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.
Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne. Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans :
- La recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (C(80)58/FINAL).
- La directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel
- La Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d’application
ADMINISTRATION DES SITES
Le site que vous visitez actuellement www.sdmaagri.fr est administré depuis notre siège situé en France.
STATUT DES LIENS
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Des liens externes d’autres organes/entités lié(e)s à France Tractor peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement….. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs.
A ce titre, nous vous recommandons d’examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.
SPÉCIFICATIONS SUR L’USAGE ET LA COLLECTE DE DONNÉES (INFORMATIONS CONSIGNÉES AUTOMATIQUEMENT)
Il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d’informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d’un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Un cookie est un élément de données envoyé sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur.
Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l’utilisateur s’y inscrit); ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu’il n’ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite. Ces cookies peuvent comprendre les informations suivantes :
– Adresse IP
– Certaines catégories demandées lors d’une inscription: Pseudo, Nom, Prénom, Adresse Email, Date de naissance …
– Si l’utilisateur a coché la case « retenir l’identifiant et le mot de passe », ces deux éléments sont codés et ajoutés au « cookie ».
– Si un utilisateur inscrit dans l’un de nos espaces privés revient sur le site sans s’identifier, les éléments inscrits dans le « cookie » permettent de le reconnaître (sauf s’il a effacé manuellement les cookies, auquel cas le serveur va générer automatiquement un nouveau cookie).
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d’aide de celui-ci.
COLLECTE ET USAGE DES DONNÉES FOURNIES VOLONTAIREMENT
Il n’est pas indispensable de s’inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d’informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d’information par courrier électronique, ou nous contacter par voie électronique. Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part.
Si nous collectons des données que vous nous communiquez à l’occasion de la création de vos espaces privés, dans le cadre de commandes, de sondages, de concours ou d’autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez, nous pouvons extraire des éléments d’information anonymes et les combiner avec d’autres.
Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d’utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cookies, soit interrompre l’inscription au niveau de la requête.
Tous les traitements de données relevant concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par la CNIL. Pour connaître les détails de ces traitements (destinataires, finalités, durée de conservation, données traitées), veuillez cliquer ici.
Ces traitements de données ont été mis en œuvre par notre responsable des traitements dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique « mentions légales ».
PROTECTION DES DONNÉES DES MINEURS
L’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’opposer à tout traitement concernant lesdites données.
Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.
LIBRE CHOIX DU VISITEUR
Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utilisez nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d’information marketing de nous-mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.
Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, de commander, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de nos entités, ainsi qu’aux tiers habilités qui l’utiliseront dans le cadre de la gestion d’événements.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations promotionnelles ou d’informations marketing de notre part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir par courrier électronique comme mentionné dans la rubrique « mentions légales » ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d’information.
Nous vous fournissons également plusieurs moyens de nous joindre afin d’exercer vos droits ou de manifester votre volonté de nous transmettre des données à caractère personnel par exemple (liste non exhaustive) :
– En cochant une case à l’endroit de votre site où les données sont collectées (Opt-in actif)
– En confirmant une action volontaire par mail (double Opt-In)
– En procédant à une commande conformément aux dispositions de la LCEN
– En envoyant un message électronique
– En envoyant un courrier postal
– En composant un numéro de téléphone
CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l’intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Sur notre site, la transmission de vos données personnelles est sécurisée suivant différents protocoles garantissant le plus haut degré de protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises :
Catégorie 1 : données personnelles primaires (nom, e-mail, coordonnées….)
Catégorie 2 : autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts….)
Catégorie 3 : identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants d’espace privé….)
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects.
Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.
AUTO-ÉVALUATION
Afin de maintenir le plus haut degré de protection quant aux données à caractère personnel que nous possédons sur nos visiteurs, clients et prospects, nous nous soumettons régulièrement à une auto évaluation. Cette auto évaluation est réalisée par le responsable des traitements et porte tant sur les mesures techniques qu’organisationnelles.
Elle porte également sur les relations régulières que nous entretenons avec nos sous-traitants, partenaires et tiers autorisés quant à leur politique de protection des données.
DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, des données vous concernant.
Concernant le droit d’accès :
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité.
Si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.
Nous nous efforçons de répondre à ces requêtes dans des délais raisonnables.
Concernant les droits de rectification et de suppression :
les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.
NOTIFICATION DES CHANGEMENTS
La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de protection des données. Dans ce cas, nous notifierons ces modifications dans cette rubrique. Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celles-ci le nécessitent.
CONTACT
Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l’un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique « mentions légales ».
CGV DU SITE WWW.SDMAAGRI.FR
PRÉAMBULE
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par SDMA Machines Agricoles. Le présent document a pour but de vous informer sur SDMA Machines Agricoles et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de SDMA Machines Agricoles.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et SDMA Machines Agricoles sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”.
DÉFINITIONS
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « la société» : SDMA Machines Agricoles
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par “double clic”(*) pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
– « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.
SOCIÉTÉ
Dénomination: SDMA Machines Agricoles
– S.A.R.L
– Capital : 60000 euros
– Siren : 421620691 Code APE: 4511Z
– Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 30 421 620 691
– Taux : 20%
– Adresse : 2 Creis O Bed, 29380 Bannalec, France
– 29380 Bannalec
– Téléphone: +33 7 80 99 18 84 / +33 7 80 95 51 44
– Adresse mail: contact@sdmaagri.fr
OBJET
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par SDMA Machines Agricoles. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
PROTECTION DES MINEURS
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.
PRODUITS
Les produits proposés par SDMA Machines Agricoles sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par SDMA Machines Agricoles sont ceux qui figurent sur le site www.sdma-agri.fr, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
PRIX
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.sdma-agri.fr.
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée, comma mentionné à l’article “Exécution de la commande”.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
COMMANDE ET PAIEMENT
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis adressé par mail au client, et renvoyé à SDMA Machines Agricoles avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.sdma-agri.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection des données”.
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci, le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) enfin un code “3D SECURE” sera demandé (cette sécurité peut avoir plusieurs formes suivant la domiciliation bancaire de la carte).
SDMA Machines Agricoles garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
LIVRAISON
Délai de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.sdmaagri.fr dans l’onglet livraison, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact@sdmaagri.fr.
Colissimo :
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.
IMPORTANT :
A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit “constat de spoliation”précisant les dommages subis. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@sdmaagri.fr dans un délai maximum de 48h ouvrables suivant la réception de la commande. Dans ce dernier cas, SDMA Machines Agricoles ne peut vous garantir que les réserves seront accepter.
Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt, dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@sdmaagri.fr .
Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours minimum pour changer d’avis à compter de la réception complète de la commande. Avant l’expiration du délai de rétractation, le client doit adresser un mail à l’adresse contact@sdmaagri.fr ou un courrier.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.
Le client doit retourner les biens dans leur état d’origine à la société au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation.
La société doit rembourser le client au plus tard dans les 14 jours après réception de la marchandise du montant total de la commande. Les frais de retour des produits sont à la charge du client et non remboursable par la société.
EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre “prix bas” et “vil prix”, concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article “Loi applicable”.
La commande sera traitée au plus tard dans un délai n’excédant pas 7 jours. La livraison du produit mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société interviendra dans les délais précisés dans l’onglet Livraison ou à défaut de précision, dans les 30 jours après la conclusion du contrat à distance.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
GARANTIE
Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.sdma-agri.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
SDMA Machines Agricoles est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
SDMA Machines Agricoles ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SDMA Machines Agricoles n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SDMA Machines Agricoles, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
ECO-PARTICIPATION
Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».
Modalités :
1 Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…
2 La demande reprise doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.sdmaagri.fr.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.
« DOUBLE-CLIC » ET PREUVE
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
En cas de litige seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de Draguignan.
